loi

type loi prom. 12/08/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003021180 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type loi prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003041308 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,043 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003003204 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options, et portant diverses dispositions abrogatoires type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003009356 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient type arrêté royal prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003009416 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes. - Culte israélite. - Traitement. - Transformation d'une place de ministre officiant près de la synagogue israélite orthodoxe de Schaerbeek en une place de rabbin Par arrêté royal du 4 av type arrêté royal prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003009671 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2003, entrant en vigueur le 1 er septembre 2003, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Tubize, Mme Lambert, S., greffier adjoint principal à la justicie de paix de c Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage partiel type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003014166 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions par les pilotes des Forces armées belges type arrêté royal prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003014199 source service public federal mobilite et transports Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée "SUBITO" Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SUBITO", loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 1 et n° 2 (numéro de jeu 350) est fixé au 31 (...) type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 1993, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003022609 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003022608 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1^er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003000556 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1987 portant création des comités de concertation de base dans les unités permanentes et à la grande-garde de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. 17/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003003405 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 04/08/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003003434 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 20/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003009565 source service public federal justice Arrêté ministériel portant réactualisation de la Commission départementale des stages pour les agents d'expression néerlandaise des niveaux B, C et D du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 07/08/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003022827 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/08/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003022832 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 72bis, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

décret

type décret prom. 17/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003029413 source ministere de la communaute francaise Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles type décret prom. 17/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003029426 source ministere de la communaute francaise Décret visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement type décret prom. 17/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003031400 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles type décret prom. 04/04/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003035401 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003027719 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission locale d'avis de coupure

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/04/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003029371 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/04/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003029372 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/04/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003029382 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003035849 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003035876 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Milieumaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel

circulaire

type circulaire prom. 29/01/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003031308 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire Progiciel d'élaboration des comptes annuels

avis

type avis prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003018067 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Federatie voor Onafhandelijke Seniorenzorg », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Jacobs Huldenweg Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.638/VII-30.380. Pour le greffier en c(...) type avis prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003018066 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Reptieleneiland Blankenberge », dont le siège est établi à 8370 Blankenberge, J.F. Kennedyplein 1, a intr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.381/IX-3847. Pour le greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003022603 source service public federal securite sociale Pondération des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. - Avis En application de l'arrêté royal du 4 avril 2003 complétant l'arrêté royal du 13 mars 200 En application de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de manag(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003011443 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0043 : Cegelec/ABB Le 31 juillet 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

erratum

type erratum prom. 06/06/2003 pub. 20/08/2003 numac 2003012686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail. - Erratum

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003015148 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 9 juillet 2003, LL. EE. M. Ibrahim Bocar Ba, M. Toufik Salloum, M. Wade Mowatt Valentine Armstrong, M. Ba Aliou Ibra, et M. Massimo Macchia, ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettre LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

document

type document prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003042008 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003043008 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...) Pour la consultation du tableau, voir image

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003009676 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Tubize : 1, à partir du 1 er septembre 2003. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressés par lettre recomman Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

document

type document prom. -- pub. 20/08/2003 numac 2003040605 source service public federal finances Situation au 31 mai 2003 - Toestand op 31 mei 2003 (in miljoenen EURO) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

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