publié le 20 août 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Federatie voor Onafhandelijke Seniorenzorg », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Jacobs Huldenweg Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.638/VII-30.380. Pour le greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018067
- pub.
- 20/08/2003
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Federatie voor Onafhandelijke Seniorenzorg », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Jacobs Huldenweg 4, et la S.P.R.L. Pinxteren-Cineger, dont le siège est établi à 2520 Ranst, Herentalsebaan 12, ont introduit le 25 juillet 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées (Moniteur belge du 28 mai 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.638/VII-30.380.
Pour le greffier en chef, V. Wauters, greffier.