25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un congé d'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 25 avril 2001 Octroi d'un congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58406/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés "ouvriers" ci-après, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 2.Les ouvriers/ouvrières qui, pendant l'exercice de vacances, atteignent une ancienneté de 25 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis plus de 25 ans ont droit, pendant l'année de vacances à un jour de congé payé supplémentaire, au prorata de leur régime de travail.

Art. 3.Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l'employeur.

Art. 4.Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l'entreprise.

Art. 5.Si l'organisation spécifique du travail l'exige, l'employeur et les travailleurs peuvent convenir d'autres modalités d'octroi sur le plan de l'entreprise. CHAPITRE II. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2003.

Cette convention collective de travail est d'application pour les années de vacances 2001 et 2002. Pour l'année de vacances 2001, l'exercice de vacances est l'an 2000; pour l'année de vacances 2002, l'exercice de vacances est l'an 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX