22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 13 décembre 2001 Liaison des salaires à l'index et passage à l'euro (Convention enregistrée le 11 janvier 2002 sous le numéro 60530/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Les dispositions du chapitre VI du titre Ier de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et enregistrée sous le numéro 48956/CO/313 sont remplacées à partir du 1er janvier 2002 par les dispositions suivantes.

Art. 3.Les rémunérations minimales fixées par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification ainsi que les salaires effectivement payés sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, fixé mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge .

Art. 4.L'indice mensuel de référence pris en considération pour déterminer les dates d'adaptation des salaires minimums et effectifs est, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993) le résultat de la moyenne arithmétique des indices santé (base 1996 = 100) des quatre derniers mois, soit, pour juin 2001 : 108,09.

Art. 5.Par conséquent, les barèmes minimums et les salaires effectifs appliqués depuis le 1er juillet 2001 sont mis en regard de ce nouvel indice de référence 108,09.

Art. 6.Les indices mensuels de référence qui occasionneront, dès qu'ils seront atteints ou dépassés, une liaison des barèmes minimums et des salaires effectifs au 1er du mois suivant sont obtenus en multipliant ou en divisant l'indice mensuel de référence précédent par 1,02.

Art. 7.Lors de ce calcul, les fractions de centième de point sont arrondies au centième supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 1/2 centième de point.

En conséquence, les prochains indices mensuels de référence qui provoqueront une adaptation de salaires à la hausse de 2 p.c. seront : 110,25 - 112,46 - 114,71 - 117,00 etc et les indices de référence qui provoqueraient une adaptation des salaires à la baisse de 2 p.c. seraient : 105,97 - 103,89 etc.

Art. 8.A partir du 1er janvier 2002, les barèmes minimums seront exprimés en euro et compteront deux décimales. Lors de chaque adaptation des barèmes à l'index, la seconde décimale sera arrondie à l'unité supérieure si la troisième décimale est égale ou supérieur à cinq.

Art. 9.Le barème minimum en euro publié en annexe correspond au barème minimum en franc belge appliqué depuis le 1er juillet 2001 et est mis en regard de l'indice de référence 108,09.

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective du 13 décembre 2001 Barème minimum au 1er juillet 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX