2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 17 décembre 2002 Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 18 février 2003 sous le numéro 65447/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 17 décembre 2002 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 18 février 2003 sous le numéro 65448/CO/313), une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale, à raison de : - 2e trimestre 2003 : 0,20 p.c.; - 3e trimestre 2003 : 0,10 p.c.; - 4e trimestre 2003 : 0,10 p.c.; - 1er trimestre 2004 : 0,10 p.c.; - 2e trimestre 2004 : 0,10 p.c.; - 3e trimestre 2004 : 0,10 p.c.; - 4e trimestre 2004 : 0,10 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de Sécurité sociale au "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification", établi rue Archimède 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45742/CO/313) relative à l'institution d'un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification" et fixant ses statuts (arrêté royal du 22 janvier 2002, Moniteur belge du 4 avril 2002).

Art. 3.Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations : - Groupe MULTIPHARMA Route de Lennik 900 1070 Bruxelles Tél. : 02-529 92 11 O.N.S.S.-n° : 000-0108026-95 - Les Pharmacies populaires liégeoises s.c.

Avenue Georges Truffaut 44 4020 Liège Tél. : 04-345 88 11 O.N.S.S.-n° : 000-0128136-02 - De Voorzorg Hasselt c.v.

Walenstraat 77 3500 Hasselt Tél. : 011-21 11 92 O.N.S.S.-n° : 000-0631449-62 - De Voorzorg Mechelen c.v.

Schijfstraat 51 2800 Mechelen Tél. : 015-28 69 86 O.N.S.S.-n° : 000-0506204-19 Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2003 et 2004) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 17 décembre 2002 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est valable jusqu'au 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX