loi

type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 11/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003009262 source service public federal justice Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003000334 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003009409 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 décembre 2002, M. Bovy, J., juge de paix du premier canton de Liège, est promu officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Le recours en annulation des actes précités à portée in type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003009410 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 novembre 2002, entrant en vigueur le 6 juin 2003, M. Bovy, J., juge de paix du premier canton de Liège, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à por Par arrêté royal du 26 février 2003, entrant en vigueur le 6 juin 2003, M. Liévens, A., vice-pr(...) type arrêté royal prom. 06/05/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003009421 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003011270 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003014102 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003021109 source service public federal interieur Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignations Par arrêté royal du 3 avril 2003, Mme G. Van Buylaere et MM. P. Bailly, Cl. Debrulle, E. Gardinael,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003021110 source service public federal interieur Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal, Mme M.F. Charles est désignée pour une période de cinq ans prenant cours le 1 er mai 2003 comme assesseur pour les Chambres francophones de la Commission perma type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 2002 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juillet 2002 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003022470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003000372 source service public federal interieur Police fédérale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 472 du 8 avril 2003, le commissaire divisionnaire de police Ph. Warny, est désigné à l'emploi d'attaché de police belge à Paris et ce à partir du 1 er juin 2003. type arrêté ministériel prom. 23/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003267 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003009411 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2003, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, et déléguée aux mêmes fonctions à la justice du canton de Wetteren-Zele. Le recours en annulation des actes préc type arrêté ministériel prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003200628 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 115.425 du 4 février 2003 en cause de C. Verheyden contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greffe « Interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assem(...)

décret

type décret prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003027299 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale type décret prom. 10/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029259 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement type décret prom. 28/02/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035383 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique type décret prom. 28/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035387 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029111 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029113 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029112 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029110 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 nommant les membres de la Commission d'homologation des certificats et diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029114 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029117 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029116 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003029118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Président de la Commission de sélection des films

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 08/05/2003 numac 2003031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002 portant désignation des membres de la chambre de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2002 pub. 08/05/2003 numac 2003031008 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 6

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/11/2002 pub. 08/05/2003 numac 2003031142 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrête 99/262/E4 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/11/2002 pub. 08/05/2003 numac 2003031141 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 99/262/E3 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement pour personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003031267 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Luminus S.A.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035407 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids

circulaire

type circulaire prom. 16/01/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire Clôture des comptes annuels de l'exercice 2002

avis

type avis prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003200629 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2003, « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dans(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2002029584 source ministere de la communaute francaise Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. - Nominations Par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2002, Jean-Louis Closset, chef (...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction Article 1 er . La composition du Comité de direction du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est déterminée par l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 port Art. 2. Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règ(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003027292 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Butgenbach

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003022532 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis de vacance d'emplois Mise en compétition de onze emplois d'ingénieur-directeur ou de vétérinaire-directeur ou de conseiller par voie de mutation ou de promotion par avancement de grade auprès des 11 unités provinciales de contrôle(...) Conditions d'admissibilité : Les candidats doivent faire partie de la cellule provisoire de l'Ag(...)

document

type document prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003031063 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Approbation du dossier de base Commune d'Evere Plan particulier d'affectation du sol n° 730 « Artemis 2000 » Le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol type document prom. -- pub. 08/05/2003 numac 2003031064 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Approbation du dossier de base Commune d'Auderghem Plan particulier d'affectation du sol n° 31/32A bis « Bassem- Souverain » Le dossier de base du plan particulier d'aff

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