10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Donné à Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, M. ARENA _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 448 (2002-2003) nos 1 et 2 Compte rendu intégral , séance publique du 2 avril 2003.

Discussion - Vote.

Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

Article 1er.Dans le cadre du présent accord de coopération, il faut entendre par : - « Conseil » : le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale; - « Gouvernements » : le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Communauté germanophone; - « Collège » : le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale; - « Ministres » : les Ministres ayant les Relations internationales et/ou la Coopération internationale dans leurs attributions; - « Pays en voie de développement » : les pays qui sont considérés comme des pays en développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique.

Art. 2.Le Conseil exerce une mission consultative auprès des Gouvernements et du Collège dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui relèvent des compétences des parties contractantes et qui sont développées avec ou à l'égard des pays en voie de développement.

Sans préjudice des compétences fédérales en la matière, il formule, à la demande des Ministres ou d'initiative, tout avis et propositions sur la politique générale de la coopération internationale.

Le Conseil peut notamment : - proposer des pays et/ou régions et/ou des secteurs d'activités prioritaires aux Gouvernements et au Collège, sur base de modalités convenues entre ceux-ci; - rendre un avis sur toute proposition ou projet législatif en matière de coopération internationale; - formuler des propositions particulièrement en ce qui concerne la sensibilisation et l'éducation au développement, l'implication des personnes étrangères ou d'origine étrangère et la décentralisation de la politique au développement via un rôle accru des pouvoirs locaux; - être consulté à l'occasion de l'évaluation externe de la politique des Gouvernements en matière de coopération et de solidarité internationale, et le cas échéant, formuler de nouvelles propositions aux Gouvernements et au Collège; - proposer aux Gouvernements et au Collège la fixation des critères de qualité de la politique de coopération internationale; - organiser, en concertation avec les Ministres, un forum annuel réunissant tous les acteurs du développement.

Art. 3.§ 1er. Le Conseil est composé de 26 membres désignés par accord de coopération approuvé par les Gouvernements et le Collège, dans les conditions suivantes : - 4 membres sont présentés, sur liste double, par le CNCD, Centre National de Coopération au Développement, dont l'un est particulièrement concerné par la problématique « migration et développement »; - 4 membres sont présentés, sur liste double, par ACODEV, Fédération francophone et germanophone des Associations de Coopération au Développement, dont l'un est particulièrement concerné par la problématique « migration et développement »; - 4 membres sont présentés, sur liste double, par le CIUF, Conseil interuniversitaire de la Communauté française de Belgique; - 6 membres sont présentés, sur liste double, par les partenaires sociaux, dont 4 représentants des organisations syndicales; - 3 membres sont présentés, sur liste double, par les Villes et Communes soit : - 2 représentants proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie; - 1 représentant francophone proposé par l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-capitale; - 1 membre est présenté, sur liste double, par le Conseil de l'Education et de la Formation; - 1 membre est présenté, sur liste double, par le RED, Réseau d'Education au Développement Nord-Sud; - 1 membre est présenté, sur liste double, par le « Rat für Entwicklungszusammenarbeit » de la Communauté germanophone; - 2 membres sont présentés, sur liste double, par les 24 membres initialement désignés.

Dans la mesure du possible, la parité hommes-femmes sera respectée dans la composition du Conseil. Il est veillé en tout cas à ce que le Conseil comprenne au moins neuf hommes et neuf femmes. § 2. Un accord de coopération, approuvé par les Gouvernements et le Collège, désigne, au sein du Conseil, son président et ses deux vice-présidents. Il est veillé dans ces désignations à respecter un équilibre entre les représentants des ONG, des universités et des partenaires sociaux. § 3. La durée du mandat des membres du Conseil est de cinq ans. Au cas où un membre du Conseil cesse d'exercer sa fonction, notamment lorsqu'il perd la qualité pour laquelle il a été désigné, un accord de coopération approuvé par les Gouvernements, et le Collège, désigne son remplaçant, lequel achève son mandat. Celui-ci est présenté, sur liste double, par l'organe qui avait proposé la désignation du membre qui a cessé ses fonctions.

Art. 4.Le Conseil sera assisté dans sa tâche par un secrétariat permanent installé dans les bâtiments de la Direction générale des Relations extérieures de la Région wallonne et du Commissariat général des Relations internationales de la Communauté française, sans préjudice des décisions ultérieures qui seraient prises par les Gouvernements ou le Collège.

Un accord de coopération approuvé par les Gouvernements et le Collège fixe la composition du secrétariat et les modalités de recrutement de son personnel. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des membres des administrations et des différentes parties contractantes sont mis à la disposition du secrétariat. Il fixe, enfin, les règles applicables au statut de son personnel.

Art. 5.Un accord de coopération approuvé par les Gouvernements et le Collège fixe le budget annuel de fonctionnement du Conseil, dans le cadre des montants figurant à cette fin aux budgets des parties contractantes.

Art. 6.Le Conseil soumet un projet de règlement d'ordre intérieur à l'approbation des Gouvernements et du Collège.

Art. 7.Le présent accord est conclu en quatre versions originales.

Fait à Namur, le 1er juillet 2002.

Pour la Communauté française de Belgique : Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique, H. HASQUIN Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale, E. TOMAS