11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er, section 1re, de l'annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires type loi prom. 25/03/1999 pub. 21/12/2000 numac 2000015177 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (2) fermer, sont apportées les modifications suivantes : b) à l'alinéa 11, le mot « , Lillo » est inséré entre les mots « les anciennes communes de Berendrecht » et les mots « , Ekeren et Zandvliet ».

Art. 3.Dans l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires type loi prom. 25/03/1999 pub. 21/12/2000 numac 2000015177 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (2) fermer, le point 17 est remplacé par la disposition suivante : « 17. Le canton de Hamoir, le premier canton de Huy et le second canton de Huy-Hannut forment un arrondissement judiciaire.

Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce est établi à Huy. »

Art. 4.Le juge de paix du quatrième canton d'Anvers peut, en ce qui concerne les affaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont portées devant lui, effectuer tous les actes utiles même s'il doit à cette fin se rendre dans le ressort qui désormais appartient à la justice de paix du onzième canton.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : 50-2147 - 2002/2003 : No 1 : Proposition de loi de M.Van Peel.

No 2 : Amendements.

No 3 : Rapport.

No 4 : Texte adopté par la commission.

No 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 23 janvier 2003.

Documents du Sénat : 2-1438 - 2002/2003 : No 1 : Projet évoqué par le Sénat.

No 2 : Rapport.

No 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction Royale.

Annales du Sénat : 27 février 2003.