SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 mai 2003, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, et déléguée aux mêmes fonctions à la justice du canton de Wetteren-Zele.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.