MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999 et des 14 et 22 décembre 2000 notamment l'article 13;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 1995, notamment les articles 1er, 2, 3 et 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 décembre 2002;

Considérant que l'article 13 de l'ordonnance organique du 29 août 1991 de la planification et de l'urbanisme stipule : « Le Collège d'urbanisme est composé de six experts, nommés par le Gouvernement sur une liste double de candidats présentés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Les mandats sont conférés pour six ans et renouvelables une fois. Le Collège d'urbanisme est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le Gouvernement arrête l'organisation et les règles de fonctionnement du Collège d'Urbanisme, la rémunération de ses membres ainsi que les règles d'incompatibilité. Le secrétariat est assuré par des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Considérant que depuis le 9 décembre 1998, malgré des appels fréquents à candidature, il a fallu attendre le mois d'octobre 2001, pour que le Bureau du Conseil, présente au vote de l'assemblée une liste double, faute de postulants;

Considérant qu'il convient dès lors d'assouplir les conditions d'incompatibilité afin d'élargir le nombre de candidats;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme est remplacé par l'article suivant : « Parmi les experts visés à l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'un est magistrat ou magistrat honoraire et assume la présidence du Collège, à tout le moins un autre est titulaire du diplôme de docteur ou de licencié en droit, un autre encore est titulaire du diplôme d'architecte et un quatrième est titulaire d'une licence en d'histoire de l'art et archéologie ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme sont apportées les modifications suivantes : a) au 1° les mots « communal, provincial, régional et national » sont remplacés par les mots « à la Région de Bruxelles-Capitale et au sein des communes qui sont présentes sur son territoire »;b) au 2° les mots « ministre, secrétaire d'Etat » sont insérés après le mot « bourgmestre »;c) les 3° et 4° sont supprimés.d) au 8° ancien, devenu 6°, les mots « de la construction » sont remplacés par les mots « du secteur des entreprises de la construction à savoir, les entrepreneurs ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « trente cinq ans » sont remplacés par les mots « trente ans »;b) les mots « septante-cinq ans » sont remplacés par les mots « septante ans »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 janvier 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique .