6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les corps de police locaux investissent de nombreuses heures de travail dans le transfert des détenus et la surveillance des détenus qui comparaissent devant le juge;

Considérant que ceux-ci sont ainsi dans l'incapacité d'accomplir leurs propres missions de police et qu'ils ne peuvent dès lors participer activement à la sécurité publique;

Considérant que seule l'entrée en vigueur de la présente loi dans les meilleurs délais peut y remédier ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus entrent en vigueur le 9 mai 2003.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN