COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dans sa version originaire et la loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales qui abroge la cotisation spéciale prévue par cet article 42 ultérieurement modifié violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'article 11 de la loi du 16 avril 1997 limite l'abrogation de la cotisation spéciale à celles dues à partir de l'exercice 1995 et à celles relatives aux exercices d'imposition 1990 à 1994 qui font l'objet d'une réclamation ou d'un recours en appel ou en cassation, à l'exclusion de celles que sont dues antérieurement à ces exercices d'imposition ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2667 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.