publié le 08 mai 2003
Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal, Mme M.F. Charles est désignée pour une période de cinq ans prenant cours le 1 er mai 2003 comme assesseur pour les Chambres francophones de la Commission perma
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Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal, Mme M.F. Charles est désignée pour une période de cinq ans prenant cours le 1er mai 2003 comme assesseur pour les Chambres francophones de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.