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M.B. Index des textes publiés le 3 janvier 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002003554 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002000724 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002000746 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002011483 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013219 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013237 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'octroi de congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013244 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relatif à l'augmentation des salaires effectifs type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'introduction d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'établissement d'un contrat de travail écrit type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013281 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 20/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002013350 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002028217 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 16 octobre 2002 accorde, à dater du 16 octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003, une licence provisoire de fourniture d'électricité à la société s.a. SPE dont le siège social est établi rue Royale 55/14, à 1000 Bruxelle Un arrêté ministériel du 29 octobre 2002 accorde, à dater du 29 octobre 2002 jusqu'au 31 mai 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002028216 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Par arrêté ministériel du 27 novembre 2002, sont constitués en zone humide d'intérêt biologique dite "Au Pré Jacquet et A la Rouge Fontaine" les 4 ha 05 a 90 ca de terrains appartenant à la ville de Virton, fi Pour la consultation du tableau, voir image

décret

type décret prom. 06/12/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002036599 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment: 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 , et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002028225 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/10/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002036604 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation d'une subdivision structurelle spécifique du deuxième ou troisième degré d'une école appartenant à un centre d'enseignement

avis

type avis prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002200020 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de D. Marechal contre J. Hayen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 « La loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, et(...) type avis prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002200021 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 2002 en cause de R. Hertsens et D. De Graef contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitr « L'article 145/1, 3 0 , du C.I.R. 1992, applicable aux exercices d'imposition 1995, 1996 (...) type avis prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002200022 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2002 et parvenue au greffe le 2 décembre 2002, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 2577 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Duti(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 03/01/2003 numac 2002028215 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Obroecheuil P 1, P 2 et P 3 sis sur le territoire de la commune de Soignies

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002013481 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Termonde à partir du 1 er juillet 2003 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Adm(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2002031629 source ministere de la region de bruxelles-capitale Emploi vacant d'attaché au cadre linguistique néerlandais de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), chargé des recettes et des dépenses à la Direction du personnel, à conférer par mobilité externe - Appel aux(...) Description de la fonction : L'attaché, chargé des recettes et des dépenses à la Direction du pe(...)

document

type document prom. -- pub. 03/01/2003 numac 2003095001 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise d'assurance de droit français « La Mutuelle électrique d'assurances Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique située à 1200 Bruxelles, avenue Général Lar(...)
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