publié le 03 janvier 2003
Office de Contrôle des Assurances Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise d'assurance de droit français « La Mutuelle électrique d'assurances Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique située à 1200 Bruxelles, avenue Général Lar(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2003095001
- pub.
- 03/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance de droit français active en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale L'entreprise d'assurance de droit français « La Mutuelle électrique d'assurances », société d'assurances mutuelle, dont le siège social est situé à la rue Chauchat 6, à 75009 Paris - F, a fait l'objet d'un retrait d'agrément en date du 13 décembre 2002 (décision de la Commission de Contrôle des Assurances, publiée au Journal officiel français du 14 décembre 2002).
Cette entreprise disposait d'une succursale en Belgique située à 1200 Bruxelles, avenue Général Lartigue 30.
Pour toute question relative à leurs contrats, les assurés sont priés de s'adresser au siège social de la société, rue Chauchat 6, à 75009 Paris, tél. : 00 33 1 47 70 23 89. (241)