COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 2002 en cause de R. Hertsens et D. De Graef contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 novembre 2002, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 145/1, 30, du C.I.R. 1992, applicable aux exercices d'imposition 1995, 1996 et 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque des époux bâtissent ensemble une habitation familiale sur une parcelle de terrain qui est la propriété de l'un d'entre eux et qu'ils contractent un emprunt hypothécaire en vue de la construction de cette habitation, l'époux qui n'est pas propriétaire du terrain ne peut déduire de ses revenus imposables les sommes affectées à l'amortissement de l'emprunt ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2576 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.