publié le 03 janvier 2003
Décret portant assentiment: 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 , et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002036599
- pub.
- 03/01/2003
- prom.
- 06/12/2002
- ELI
- eli/decret/2002/12/06/2002036599/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment: 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes Ire VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 ("Accord de Cotonou"), et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, les annexes I à VI, les protocoles 1, 2 et 3 et l'acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 (« Accord de Cotonou »), sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en .uvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2001-2002 : Documents.- Projet de décret : 1240-N° 1.
Session 2002-2003 : Documents. - Rapport : 1240-N°2. - Texte adopté par l'Assemblée plénière : 1240-N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 27 novembre 2002.