COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de D. Marechal contre J. Hayen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2002, le juge de paix du canton de Vielsalm, La Roche-en-Ardenne, Houffalize, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, et plus spécialement en son article 1er, en ce qu'il rend responsable les titulaires du droit de chasse du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les sangliers, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit une présomption juris et de jure de responsabilité alors qu'il leur est interdit durant neuf mois de l'année de réguler les populations de sangliers, rompant ainsi l'égalité entre les agriculteurs, qui, en leur qualité d'occupants, peuvent, sous certaines conditions, détruire le sanglier, alors que les titulaires du droit de chasse ne peuvent le faire, la faute présumée dans le chef des titulaires du droit de chasse étant de laisser subsister une trop grande quantité de gibier ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2568 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.