loi

type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003556 source service public federal finances Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 07/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 type loi prom. 07/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002015156 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1^er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 type loi prom. 07/12/2001 pub. 31/12/2002 numac 2002023029 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

loi-programme

type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002003508 source ministere des finances Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2003 Les prétendants droit devron Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003519 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003553 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003563 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003574 source ministere des finances Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002008369 source selor - bureau de selection de l'administration federale Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...) type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010161 source service public federal personnel et organisation et service public federal justice Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010173 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010194 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Gysbergs, Ph., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est designé en qualité d'avocat général près cette co type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010191 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Maillard, Fr., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désignée en qualité d'avocat général près cette Par arrêtés royaux du 20 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de sermen(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010192 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Verbeeck, E., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. I Par arrêtés royaux du 6 mars 2002 : - entrant en vigueur à la date de la prestation de s(...) type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012798 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012872 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012965 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013220 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime d'équipes type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013036 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013248 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013323 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux salaires dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013324 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013325 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à l'âge de 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013327 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime des allocations de chômage complémentaires pour certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013335 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021491 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des ministères et services publics fédéraux type arrêté royal prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023080 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1^er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023108 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023107 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 09/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023073 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1^er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 09/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023074 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1^er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 03/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023089 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations, à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Addendum type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m³ par an type arrêté ministériel prom. 30/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003565 source ministere des finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 décembre2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd type arrêté ministériel prom. 30/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003568 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002011525 source ministere des affaires economiques Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 19 décembre 2002 l'a.s.b.l. « Apave Nord-Ouest », ayant son siège à 7990 Sirault, rue Hautecoeur 79, est agréée pour une période de cinq ans pour 1° haute tension, à l'exclusion de lignes aériennes à haute tension; 2° basse et très basse tens(...) type arrêté ministériel prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002014337 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères type arrêté ministériel prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023070 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 12/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023082 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

décret

type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002028222 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article 1^erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002028221 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029627 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036576 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036611 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036612 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992, 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998, 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 type décret prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036637 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003

ordonnance

type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002029598 source ministere de la communaute francaise Société publique d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon. Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, à l'article 1 er de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029633 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant un comité d'accompagnement et un comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029634 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2001 pub. 31/12/2002 numac 2002036605 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2001 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036608 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme "Kind en Gezin" de l'accueil d'enfants à titre permanent type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036600 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prévention primaire de la maladie du légionnaire dans des espaces accessibles au public type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets 2002 de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036610 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/06/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036614 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-heures dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 2002-2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036615 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations de subdivisions structurelles spécifiques du troisième degré des écoles appartenant à un centre d'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036618 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036634 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002003549 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis en matière de précompte professionnel sur les rémunérations allouées à des résidents des Pays-Bas Les rémunérations perçues par des résidents des Pays-Bas qui sont occupés en Belgique et qui sont s(...)

liste

type liste prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002023097 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Liste des agents de l'Institut d'expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaî(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002002328 source service public federal personnel et organisation Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction Article 1 er . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats. En cas d'empêchement du Président, Article 1 er . Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mo(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010193 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Gand. - Erratum Au Moniteur belge du 4 décembre 2002, page 54728, aux trente-neuvième et quarantième lignes du texte français, les mots « Le tribunal, réuni en assemblée générale le 9 août 2002, a désigné Mme Kips, G., type erratum prom. 03/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023090 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations, à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Erratum

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029632 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures concernant le Service d'appui aux cabinets ministériels

document

type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002040312 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2002 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 111,06 points en décembre 2002, contre 111,00 points en novembre 2002, ce qui représ L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002007315 source ministere de la defense Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2002 : M. Victor Godin, Conseiller général, est nommé Administrateur général de l'Institut national des Invalid

nominations

type nominations prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002029623 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nominations 1. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2002, Mme Nathalie Todde, est nommée au grade d'attachée le 1 er mars 20(...) 2. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2002, M. Philippe Lemaylle(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002000920 source service public federal interieur Recrutement en 2003 d'aspirants officiers pour le cadre opérationnel de la police intégrée La police fédérale procédera en 2003 à un examen concours en vue de recruter des officiers pour la police intégrée . **** ****(...) Recrutement sur base d'un diplôme de niveau 1 a) Le nombre de places vacantes ainsi que la ****(...)

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type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002018108 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Conformément au prescrit de l'article(...) I. Résumés des rapports financiers relatifs à l'exercice 2001 1. Vlaamse Liberalen en Democrate(...) type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002031644 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé. - Appel aux candidatures Le Collège de la Commission communautaire française procédera prochainement au renouvellement du mandat des membres du Conseil consultati Les missions Le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Sant(...) type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002095051 source ministere des affaires economiques Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - à Etterbeek. - Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2003 En application de l(...) Pour la consultation du tableau, voir image

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