23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des ministères et services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2002;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé le 10 octobre 2002, d'établir à Namur les services issus : de la cellule des institutions provinciales et locales du Secrétariat général et des Services généraux du Ministère de l'Intérieur; des services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et des services centraux du Centre d'économie agricole; de la section « Cultes » de la Direction générale de la Législation et des Cultes du Ministère de la Justice; et que cette décision a été publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2002;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. La date visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, est fixée, pour le Gouvernement wallon, au 1er janvier 2003. § 2. La date visée à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 précité, est fixée, pour les ministères fédéraux, au 1er mars 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT