27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 2 de la Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, modifié par la Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002, chaque Etat membre doit appliquer une accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors T.V.A.), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) et qui n'est pas inférieure à 60 EUR par 1.000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.

Conformément à l'article 2bis de la Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, introduit par la Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999, chaque Etat membre peut, lorsque l'accise minimale globale descend sous le niveau précité, postposer le relèvement de l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année de descente.

A fin de satisfaire à ces conditions, il est nécessaire d'adapter l'accise spéciale sur les cigarettes le 1er janvier 2003, en Belgique.

Tenant compte de l'augmentation de prix prévue par le secteur du tabac et des accords survenus lors du dernier conclave budgétaire, l'accise spéciale spécifique sur les cigarettes sera portée à 11,8560 EUR par 1.000 pièces à partir du 1er janvier 2003.

Conformément à l'article 3, § 1er, de la Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la Directive 93/12/CEE, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'à partir du 1er janvier 2003 le fuel lourd d'une teneur en soufre dépassant 1 % ne soit plus utilisé.

Cette mesure a pour conséquence que la distinction entre le fuel lourd contenant plus de 1 % de soufre et le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre n'a plus lieu d'être.

Conformément à l'article 6 de la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, le fuel lourd sera soumis au taux minimum de 13 EUR par 1.000 kg à partir du 1er janvier 2003.

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet, d'une part, de modifier le taux du droit d'accise spécial spécifique repris à l'article 3, § 2, b) , de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés en 11,8560 EUR par 1.000 pièces et, d'autre part, de modifier les taux d'accises sur le fuel lourd repris à l'article 7, § 1er, e) , de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales en un taux unique de 13 EUR par 1.000 kg, ce taux unique se répartissant en un droit d'accise commun à la Belgique et au grand-duché de Luxembourg de 6,50 EUR par 1.000 kg et un droit d'accise spécial autonome belge de 6,50 EUR par 1.000 kg.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 13, § 1er;

Vu la Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (2), notamment l'article 2, modifié par la Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 (3), et l'article 2bis, introduit par la Directive 1999/81/CE du conseil du 29 juillet 1999 (4);

Vu la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (5), notamment l'article 6;

Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (6), notamment l'article 3, § 2, b), modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000 (7) confirmé par la loi du 26 juin 2002 (8) et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 (9), confirmé par la loi du 26 juin 2002 (10);

Vu la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (11), notamment l'article 7, § 1er, e), modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 (9), confirmé et modifié par la loi du 26 juin 2002 (10);

Vu l'avis du Conseil des douanes et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise donné le 19 novembre 2002;

Vu l'Avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'urgence, motivée par le fait que cet arrêté a pour objectif, d'une part, d'augmenter le droit d'accise spécial spécifique sur les cigarettes, et, d'autre part, de supprimer la différenciation fiscale entre le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre et le fuel lourd contenant plus de 1 % de soufre; que ces décisions ont été prises dans le cadre de l'établissement du Budget pour l'année 2003; que ces nouveaux taux doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2003; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° L 34.631/2 , donné le 24 décembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, b), de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000, confirmé par la loi du 26 juin 2002 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante : « b) droit d'accise spécial : 11,8560 EUR par 1.000 pièces. »

Art. 2.L'article 7, § 1er, e), de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer, relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé et modifié par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante : « e) fuel lourd relevant des codes NC 2710 00 74 à 2710 00 78 : - droit d'accise : 13,00 EUR par 1.000 kg; - droit d'accise spécial : 0,00 EUR par 1.000 kg;"

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 316 du 31 octobre 1992.(3) Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 46 du 16 février 2002.(4) Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 211 du 11 août 1999.(5) Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 316 du 31 octobre 1992.(6) Moniteur belge du 16 mai 1997.(7) Moniteur belge du 29 avril 2000.(8) Moniteur belge du 5 juillet 2002.(9) Moniteur belge du 11 août 2001.(10) Moniteur belge du 20 juillet 2002. (11) Moniteur belge du 20 novembre 1997.