7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, sont apportées les modifications suivantes : A. Dans le § 1er, les mots « ou lorsqu'il porte » sont remplacés par les mots « et lorsqu'il porte ».

B. Dans le § 2, 1°, les mots « l'âge de 15 ans » sont remplacés par les mots « l'âge de 12 ans ».

C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit : « 1°bis . S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit préalablement pouvoir donner son avis; ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 0077/ (1999 S.E.) : N° 1 : Proposition de loi de M. Brouns Doc 50 0077/ (2000/2001) N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport N° 4 : Texte adopté par la commission N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 17 juillet 2001 Documents du Sénat : 2-862 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat