code civil

type code civil prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002054024 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** ****, **** **** **** **** **** ****, veuf de **** ****, né à **** l Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002002192 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009739 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2001, entrant en vigueur le 8 août 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et es Par arrêté royal du 2 avril 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009740 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Van Craen, G., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est désigné aux fonctions de juge d'appel de la jeunesse à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1 er - la désignation de M. Van Wambeke, Ch., juge au tribunal de type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009738 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009741 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, est nommée greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Hubrich, V., greffier à la justice de paix du canton de Jette. Par arrêté ministériel du 10 juillet 2002, est temporai Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011229 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Transfert Par arrêté royal du 26 mai 2002, M. Jacques Van Gestel, né le 20 septembre 1953, attaché des financ(...) type arrêté royal prom. 20/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002011251 source service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011302 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 11 juillet 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise « Apra - Gemeenschappelijke Verzekeringskas Arbeidsongevallen », ,(...) Cet arrêté produit ses effets le 1 er juin 2002. type arrêté royal prom. 19/02/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002022256 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle type arrêté royal prom. 19/02/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002022257 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel des « Centra voor Leerlingenbegeleiding » de la Communauté flamande et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002000588 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011307 source ministere des affaires economiques Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 18 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par M. Niko Demeester, mem - est nommé au sein de la Commission pour la Régulation des Prix : M. Edward Roosens, membre effect(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011308 source ministere des affaires economiques Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 18 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par M. Niko D - est nommé au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : M. Edward Roosens, (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011309 source ministere des affaires economiques Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 18 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptées les démissions présentées par M. A - sont nommés au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : M. Francis Arickx(...) type arrêté ministériel prom. 16/04/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002012664 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 26/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002016175 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 02/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035875 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé. - Addendum type arrêté ministériel prom. 25/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035950 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale type arrêté ministériel prom. 04/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035964 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes

décret

type décret prom. 28/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035939 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002012880 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Par arrêté royal du 17 mai 2002, qui entre en vigueur le 5 juin 2002, Mme Cindy DE WITTE, à Hamme, est nommée, en qualité de re Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Par arrêté royal d(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035945 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'année 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035958 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035948 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035962 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe VII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009744 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Gand La désignation de M. Castille, J., juge au tribunal de première instance de Gand, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 28 août 2002. La désigna type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009742 source pouvoir judiciaire Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 25 avril 2002, a désigné M. Parmentier, C., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 1 er sept type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009743 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Hasselt La désignation de M. Rotsaert, P., juge des saisies au tribunal de première instance d'Hasselt, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 30 août 200 type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009745 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Liège La désignation de M. Evrard, P., juge au tribunal de commerce de Liège, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 26 août 2000.

décret

type décret prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002027673 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/212/3/4 délivré à la S.P.R.L. J. Corda L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002027671 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/201/3 délivré à la S.P.R.L. Anc. Ets Pennequin L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux dé Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002027672 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/208/3/4 délivré à la S.A. André Roiseux L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002027674 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/152/3 délivré à la S.A. Prayon L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par l Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002027675 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest de terrains et de voiries situés aux abords de la darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes sur les territoires de Mons et de Saint-Ghislain (ex-Baudour)

approbations

type approbations prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002095033 source ministere des affaires economiques Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 juillet 2002, est appr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011227 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêtés royaux du 26 mai 2002, ont été nommés à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint : à partir du 1 er mars 2002 : - M. Fr à partir du 1 er septembre 2001; - M. Alain Godfurnon, né le 16 mai 1972. Par arr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011228 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Nomination par avancement de grade Par arrêté royal du 26 mai 2002, M. Robert Geurts, né le 3 juin 1950, a été nommé par avancement de(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002011252 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Nomination par avancement de grade Par arrêté royal du 10 juin 2002, M. Eric Meurisse, né le 4 novembre 1957, a été nommé par avanceme(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002021301 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Observatoire royal de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 19 juin 2002, Mme Lampens, Patricia J.C., Chef de la Section 4 "Astrométri(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002009747 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la justice de paix du canton de Jette : 1 ; - rédacteur au greffe de la cour d'appel de Bruxelles 1, à partir du 1 er mai 2002;(...) - secrétaire adjoint au parquet de la cour du travail de Bruxelles : 1, à partir du 1 er (...)

document

type document prom. 17/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002018052 source cour des comptes Cadre linguistique pour le personnel type document prom. 17/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002018051 source cour des comptes Décision déterminant les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie type document prom. -- pub. 01/08/2002 numac 2002095032 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « The Ro Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par les autorités compétentes le 21 décembre 2001.

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