16 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis motivé émis le 22 mai 2001 par le Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis du Conseil d'administration;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 5 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont répartis comme suit : - 22 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 28 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 10 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; - 30 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; - 23 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; - 7 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Bruxelles, le 16 avril 2002.

Mme L. ONKELINX