21 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'année 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999 ;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999 ;

Vu le décret du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe Ire, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001 ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 18 juin 2002 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une optimisation de l'affectation des moyens disponibles et de la mise à disposition au citoyen de l'offre fixée en matière de soins à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures de l'aide aux familles pour l'année 2002 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 6, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total d'heures subventionnables octroyées aux services d'aide aux familles pour l'année 2002, est fixé à 13 811 737 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances, M. VOGELS