publié le 01 août 2002
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « The Ro Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par les autorités compétentes le 21 décembre 2001.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002095032
- pub.
- 01/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « The Royal National Pension Fund for Nurses », dont le siège social est situé Burdett House, 15 Buckingham Street, London, WC2N 6ED - UK, sont transférés, à la date du 31 décembre 2001, à l'entreprise de droit britannique « The Liverpool Victoria Life Company Limited », dont le siège scoial est situé County Gates, Bournemouth, Dorset BH1 2NF -UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par les autorités compétentes le 21 décembre 2001.
La présente publication est faite conformément à l'article 11 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE.