10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest de terrains et de voiries situés aux abords de la darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes sur les territoires de Mons (ex-Ghlin) et de Saint-Ghislain (ex-Baudour)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment, l'article 19;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la requête du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 13 mai 2002 sollicitant le transfert de gestion de terrains et de voiries aux abords de la darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion des terrains et des voiries précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion de terrains et de voiries aux abords de la darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes tels qu'indiqués par un liseré rouge au plan n° 221-6131 ci-annexé.

Art. 2.Ces terrains et voiries de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Art. 4.Les activités du Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peuvent empêcher l'accès libre aux biens dont il n'assure pas la gestion et qui sont desservis par les voiries concernées par le présent arrêté.

Namur, le 10 juillet 2002.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - Direction des Voies hydrauliques (D221) de Mons, rue Verte 11, à 7000 Mons.