publié le 01 août 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2001, entrant en vigueur le 8 août 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et es Par arrêté royal du 2 avril 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne p(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009739
- pub.
- 01/08/2002
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2001, entrant en vigueur le 8 août 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 2 avril 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 8 août 2002, M. Cattoir, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est nommé juge au tribunal de première instance de Termonde.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.