arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002000417 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002000445 source ministere de l'interieur Constitution des polices locales Par arrêté royal du 26 mai 2002, la police locale de la zone de police de FLOREFFE/FOSSES-LA-VILLE/METTET/PROFONDEVILLE est constituée à la date du 1 er janvier 2002. Par arrêté royal du 26 mai 2002, la police locale de la zone de police de BEAUMONT/CHIMAY/FROIDCHAPE(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002009541 source ministere de la justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 30 mai 2002, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Ministère de la Justice est accordée à la date du 1 er février 2002, à M. Jan Van Va type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002009568 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 juin 2002 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Debonnaire, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Turnhout; - Mme Michielssen, C., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est désignée aux fonctions d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002009567 source ministere de la justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Prolongation de mandat Par arrêté royal du 3 juin 2002 le mandat d'assistant dans le cadre linguistique néerlandais de l'I(...) type arrêté royal prom. 10/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012710 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012713 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012714 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel est accordée, à sa demande, à partir du 1 er novembre 2002, à M. Sciffer, Paul A. F., qui est admis à faire Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en (...) type arrêté royal prom. 30/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002022479 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 03/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002022492 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002016122 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Chambres des Métiers et Négoces. - Démissions Par arrêté ministériel du 22 mai 2002, qui produits ses effets le 1 er septembre 2002, démission honorable de ses fonctions de secrétaire de la Chambre des Métiers et Négoces de la provinc Par arrêté ministériel du 22 mai 2002, qui produits ses effets le 13 mai 2002, démission honorable (...) type arrêté ministériel prom. 08/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002022465 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 03/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002022493 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021243 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par deux arrêts du 21 mars 2002 en cause de F. Bas contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles et de A. Bas et B. Yildiz contre le centre publ « Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'interpréter l'article(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021250 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 59/2002 du 28 mars 2002 Numéros du rôle : 2089 et 2168 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, tel qu'il était en vigueur avant le 18 août La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M(...) type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021255 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 66/2002 du 28 mars 2002 Numéros du rôle : 2187 et 2188 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 24/25 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarme La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, L(...) type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021256 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 67/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2192 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...) type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021257 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 68/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2323 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'uti La Cour d'arbitrage, composée du président A. Arts et du juge L. François, faisant fonction de p(...) type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021259 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 61/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2124 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 278 à 286 du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, compo après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...) type arrêt prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002021261 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 75/2002 du 23 avril 2002 Numéros du rôle : 2334 et 2339 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, (...)

décret

type décret prom. 03/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035760 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, aux Annexes Ire à X, aux Protocoles 1^er et 2, et à l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999 type décret prom. 08/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035761 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification de diverses dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence et au pécule de vacances du personnel communal et provincial type décret prom. 08/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035762 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002009569 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 11 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, Mme Maschietto, (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002009583 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons Par ordonnance du 27 mars 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Hautier, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est délégué pour exercer du 1 er avril 20

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002027550 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/05/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002031282 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2000/1295 du collège de la Commission communautaire française instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/02/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035740 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'introduction de l'euro type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035744 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale

avis

type avis prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002011223 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0033 - Warcoing N.V./Suikerfabriek van Veurne N.V. Le vendredi 7 juin 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au se(...) type avis prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002011224 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 02/0034 - CRH plc/Douterloigne Le vendredi 7 juin 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au(...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002012824 source ministere de l'emploi et du travail Administration des relations collectives de travail Avis relatif au refus d'enregistrement comme convention collective de travail de certains accords déposés au greffe L'administrateur général de l'Administration des relations collectives de Certains accords, déposés au greffe de l'Administration des relations collectives de travail, en vu(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002027536 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 22 mai 2002, M. André Delecour, attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège I, est remplacé en qualité de fonctionnair Par arrêté ministériel du 22 mai 2002, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction gé(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002027538 source ministere de la region wallonne Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 29 avril 2002 incorpore à la voirie de la Région wallonne le tronçon de route dénommé rue Saint-Jacques entre la rue Sax et la Meuse situé sur le territoire de la ville de Dinant tel que figu En conséquence, le tronçon de route dénommé rue Saint-Jacques entre la rue Sax et la Meuse situé su(...)

erratum

type erratum prom. 31/01/2001 pub. 18/06/2002 numac 2002029284 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés. - Errata

approbations

type approbations prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002095026 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 mai 2002, est approuvé(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 16/04/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002035759 source ministere de la communaute flamande Arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 désignant les fonctionnaires compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2002 numac 2002012827 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 5 juin 2002, Mme Aerts, Marie-Lise est nommée juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de Mme Dussart, Jacqueline, dont el

document

type document prom. 14/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002009538 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Directive commune MFO-3 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy