loi

type loi prom. 19/04/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002011135 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002040203 source situation globale des etablissements de credit SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 31 MARS 2002 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle d(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/02/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002000270 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique type arrêté royal prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002007117 source ministere de la defense Institut supérieur de défense Octroi du brevet honoris causa Par arrêté royal n° 3954 du 14 avril 2002, le brevet honoris causa de l'institut royal supérieur de défense est octroyé à M. le général e.r. Naumann, Klaus. type arrêté royal prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002007116 source ministere de la defense Armée - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3951 du 8 avril 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des o(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002009522 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 mai 2002 : - sont nommés greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruxelles : - Mme Roelant, M., rédacteur au greffe de ce tribunal; - M. Provez, K., rédacteur au greffe de ce trib - Mme Berger, S., rédacteur au greffe de ce tribrunal; - Mme Pisane, I., employée au greffe de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002009525 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002, entrant en vigueur le 13 juin 2002, est acceptée la démission de M. Ligot, L., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Liège. Il est autorisé à porter le titr Par arrêté royal du 14 avril 2002, entrant en vigueur le 30 juin 2002, est acceptée la démission de(...) type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002022449 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002021232 source cour d'arbitrage Avis Numéro du rôle 1859, 1860 et 1861 En les causes portant les numéros 1859, 1860 et 1861 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 37/2001(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002021234 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 104.652 du 13 mars 2002 en cause de N. Creemers et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...)

décret

type décret prom. 16/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002029270 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002009524 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 24 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme A. Bijnens, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est déléguée pour exercer temporairement le

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002031271 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002035718 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures de l'assistance spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002035717 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'adoption internationale

circulaire

type circulaire prom. 25/04/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002000404 source ministere de l'interieur ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Circulaire PLP 24 relative à la constitution de la police locale Conséquences pour les obligations en matière de sécurité sociale

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002122 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Affaires consulaires du 'SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre belge. 2. Les candidats doivent avoir une expérience de manage(...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002123 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Relations bilatérales et économiques du 'SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre belge. 2. Les candidats doivent avoir une expé(...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002121 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Affaires juridiques du 'SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre Belge. 2. Les candidats doivent avoir une expérience de managem(...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002125 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Affaires européennes et Coordination du 'SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre belge. 2. Les candidats doivent avoir une expé(...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002124 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Relations multilatérales et Questions thématiques' du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre belge. 2. Les candidats doivent a(...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...) type communication du selor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002002126 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur général Cooperation internationale du 'SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération de Développement' Conditions d'admmissibilité : 1. Etre belge. 2. Les candidats doivent avoir une expérience de (...) 3. Diplôme(s) requis au 21 juin 2002 : Un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement (...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002021231 source services du premier ministre SERVICE FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES Participation au programme de recherche concernant l'Observation de la Terre par satellite « Accompagnement scientifique Végétation » I. Introduction Lors de la séance du 1 er décembre 2000, le Conseil des Ministres a approuvé l'exécution (...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027509 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/164/3/4 délivré à la S.A. Hydrogaz L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027510 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/151/3/4 délivré à la S.A. Entreprises Mathieu L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déc Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027511 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/153/3 délivré à la S.C.R.L. Comurex L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027512 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/154/3/4 délivré à la S.A. J. Moury L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027513 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/155/3/4 délivré à la S.A. Les Entreprises Talma Entretal L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relat Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027515 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/157/3/4 délivré à M. Marcel Chabotier L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, mod Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027514 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/156 délivré à M. Frédéric Delavie L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027516 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/158/3/4 délivré à la S.P.R.L. Gondry Ch. L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027517 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/159/3/4 délivré à la S.A. Sageco L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027519 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/161/3/4 délivré à la S.A. Larcin L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027518 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/160/3/4 délivré à la S.A. Liégeois L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027520 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/162/3/4 délivré à la S.P.R.L. Hastir Transports L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux d Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027523 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/166/3/4 délivré à la S.P.R.L. R. et D. Samerey L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux dé Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027521 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/163/3 délivré à la S.P.R.L. Ets Hubert Jacobs L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déc Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027522 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/165/3/4 délivré à la S.A. Vanrossomme & fils L'Office wallon des Déchets, Vu le décret 27 juin 1996 relatif aux déc Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002027524 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/167/3/4 délivré à la S.A. Raman L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

erratum

type erratum prom. 31/01/2002 pub. 07/06/2002 numac 2002029269 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. - Erratum type erratum prom. 12/10/2001 pub. 07/06/2002 numac 2002035713 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 fixant le cadre organique de la « Vlaamse Landmaatschappij » . - Erratum

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002041012 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2001 Pour la consultation du tableau, voir image

approbations

type approbations prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002095022 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 février 2002, est appr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002009521 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles : 3 ; - employé au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles : 8 (*); - secrétaire adjoint au parquet de l'auditeur du tr(...) Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002009526 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge consulaire au tribunal de commerce : - d'Hasselt : 1; - de Termonde : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 07/06/2002 numac 2002018036 source conseil superieur de la justice Transfert par mobilité Par arrêté du 24 avril 2002 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, M. Geert Cleemput, conseiller adjoint au Ministère de la Justice, est transféré dans le même grade à partir du 1 er mai 200

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