27 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois des 2 mars 1999, 19 avril 1999, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 27 décembre 2000;

Vu le protocole n° 107/1 du 19 novembre 2001 du Comité de secteur I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2001, Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2001;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu le fait que la structure proposée assure, à partir de cette date, la liaison entre le Cabinet du ministre et la nouvelle police intégrée;

Qu'il est urgent pour des motifs de coordination entre les instances concernées, de détacher également un membre de l'administration compétente du Ministère de l'Intérieur auprès du secrétariat administratif et technique;

Vu l'avis donné par le Conseil d'Etat le 16 janvier 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge les Ministres de l'Intérieur et de la Justice de coordonner la gestion de la police fédérale et de la police locale;

Que cette compétence comporte, outre une coordination générale de gestion, un grand nombre d'actes de gestion spécifiques de nature administrative, technique et logistique, tant en ce qui concerne la police intégrée dans son ensemble qu'en ce qui concerne la police locale ou fédérale ou leurs membres du personnel à titre individuel;

Que, vu l'ampleur du nombre des dossiers, il importe que les décisions du Ministre de l'Intérieur en matière de gestion qui présentent un caractère technique, administratif et logistique soient préparés de manière indépendante par une équipe de spécialistes en la matière;

Que cette équipe de spécialistes doit également comprendre, compte tenu des attributions du Secrétariat précité, un membre de la Police générale du Royaume;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Secrétariat est constitué de 4 officiers de la police fédérale, détachés des directions générales de la police fédérale, d'au moins 2 officiers détachés de la police locale ainsi que d'un fonctionnaire de niveau 1 détaché de la Direction générale de la Police générale du Royaume. »

Art. 2.L'alinéa 3 de l'article 4 du même arrêté est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit : « - Le Directeur général de la Police générale du Royaume en ce qui concerne le fonctionnaire de la Police générale du royaume. »

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur A. DUQUESNE