publié le 07 juin 2002
Avis Numéro du rôle 1859, 1860 et 1861 En les causes portant les numéros 1859, 1860 et 1861 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 37/2001(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021232
- pub.
- 07/06/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis Numéro du rôle 1859, 1860 et 1861 En les causes portant les numéros 1859, 1860 et 1861 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 (publié au Moniteur belge du 6 juin 2001) que les affaires seraient rayées du rôle de la Cour si les recours dans les affaires nos 2094, 2095 et 2096 étaient rejetés.
Lesdits recours ayant été rejetés par l'arrêt n° 72/2002 du 23 avril 2002 (publié au Moniteur belge du 14 mai 2002), les affaires portant les nos 1859, 1860 et 1861 sont rayées du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux