MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

25 AVRIL 2002. - Circulaire PLP 24 relative à la constitution de la police locale Conséquences pour les obligations en matière de sécurité sociale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, Pour info : Au Directeur général de la Police générale du Royaume, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Comme vous le savez, la police locale est constituée par groupes de zones de police lorsque le Roi constate que les conditions nécessaires pour permettre la constitution d'une police locale sont remplies (art. 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux).

Nous constatons aujourd'hui que la constitution de la police locale ne peut intervenir dans certaines zones parce que le ministère de l'Intérieur ne dispose encore d'aucun dossier voire seulement d'un dossier incomplet. Le présent document est destiné au premier chef aux communes de ces dernières zones dans lesquelles la police locale n'est pas encore constituée.

La constitution tardive de la police locale emporte certaines conséquences négatives pour le financement de la sécurité sociale et pour la satisfaction des obligations en matière de sécurité sociale.

Nous avons pour cette raison adopté la décision de maintenir pour une durée seulement limitée le principe de la rétroactivité de la constitution de la police locale au 1er janvier 2002.

Cela signifie concrètement : - Nous garantissons que l'arrêté royal constituant la police locale d'une zone de police produira ses effets le 1er janvier 2002 et que le personnel des corps de police communaux passera (juridiquement) le 1er janvier 2002 à la police locale, si un dossier complet est introduit auprès de l'instance compétente du Département de l'Intérieur avant le 31 mai 2002 de telle sorte qu'il puisse être en ordre pour le 30 juin 2002 (voir à cet effet la circulaire PLP 18 du 6 décembre 2001 relative à l'article 248 LPI - Mise en place des corps de la police locale). - Si le dossier n'est pas introduit avant le 31 mai 2002 et n'est pas en ordre avant le 30 juin 2002, le personnel des corps de police communaux ne passera (juridiquement) à la police locale qu'au début du trimestre au cours duquel l'arrêté de constitution sera publié au Moniteur belge . Cela présentera les désavantages suivants pour la commune concernée : - La commune (et donc pas le Service central des Dépenses fixes) est responsable de la rédaction de la déclaration de sécurité sociale du personnel de police pour le premier trimestre 2002 (et éventuellement les trimestres suivants) ainsi que du paiement des cotisations de sécurité sociale. La commune continue par ailleurs à être considérée comme l'employeur de son personnel policier. La commune doit donc en conséquence transmettre à l'ONSS-APL les avances pour ce personnel, dues conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1985. - La commune ne peut par ailleurs, durant un ou plusieurs trimestres, « bénéficier » de la compensation du surcoût lié à la partie des cotisations de sécurité sociales des allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police (dès lors que les membres du personnel ici visés ne font pas encore partie des zones de police).

Nous espérons donc que vous livrerez les efforts nécessaires pour transmettre avant le 31 mai 2002 un dossier complet et correct aux services compétents du Ministère de l'Intérieur.

Notre souci est que la constitution de la police locale intervienne aussi vite que possible. Nous comptons pour ce faire sur votre collaboration.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE