publié le 07 juin 2002
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 24 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme A. Bijnens, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est déléguée pour exercer temporairement le
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009524
- pub.
- 07/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 24 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme A. Bijnens, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers, à partir du 24 avril 2002.