MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 février 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « ACE Insurance S.A.), code administratif numéro 0600, société anonyme, dont le siège social est situé rue Belliard 9-11, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2002, le portefeuille d'assurances « Crédit » à l'entreprise « CIGNA Europe Insurance Company S.A. », code administratif numéro 2176, société anonyme, dont le siège social est situé avenue de Cortenberg, 52, à 1000 Bruxelles.

Il s'agit d'un transfert de contrats définis comme « assurance crédit », mais qui néanmoins émanent de la branche 16, pertes pécuniaires diverses, dans lesquels l'entreprise intervient dans le remboursement d'un prêt en cas de perte d'emploi du preneur d'assurances.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (19266)