loi

type loi prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002009357 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 avril 2002, **** ****, ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de « L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012357 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant la liaison des rémunérations et d'indemnités à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information des contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012362 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012383 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail (1) type arrêté royal prom. 15/03/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012431 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 14/03/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002012437 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/02/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002022205 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants type arrêté royal prom. 14/05/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002022328 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 14/05/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002022329 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002022373 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des médecins spécialistes en biologie clinique, médecine nucléaire ou anatomopathologie, des pharmaciens-biologistes et des licenciés en sciences agréés par l Par arrêté royal du 8 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démissio(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021201 source cour d'arbitrage Arrêt n° 84/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2219 En cause : le recours en annulation des mots « au personnel militaire » dans l'article 4 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le s La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021202 source cour d'arbitrage Arrêt n° 86/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2327 En cause : le recours en annulation des articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été complétés par les articles 6 et 8 de la loi du 4 j La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021207 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 103.593 du 15 février 2002 en cause de H. Aspeslagh contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'article 8.2 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du (...)

décret

type décret prom. 25/04/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002027463 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002029251 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2001 pub. 24/05/2002 numac 2002035650 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 fixant le cadre organique de la « Vlaamse Landmaatschappij »

circulaire

type circulaire prom. 28/03/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002000278 source ministere de l'interieur ministere de la justice Circulaire GPI 3bis relative à l'exercice du droit de grève au sein de la police locale et à la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de négociation pour les services de police type circulaire prom. 07/05/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire ministérielle relative aux passages pour piétons

avis

type avis prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002011189 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 02/0027 - AB Electrolux / Diamant Board International S.A. Le 8 mai 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de l'ar(...) type avis prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002011190 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 02/0028 - S.A. Banque Cortal / Cortal Belgique S.A. Le 13 mai 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de l'a(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002000294 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les serv Par arrêté ministériel du 6 mars 2002, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation (...)

liste

type liste prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002011069 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Publication faite en exécution de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Liste des personnes et des sociétés de revision qui peuvent être désignées comme co A. Liste des personnes agréées : I. Personnes qui peuvent être désignées par toutes les entrepr(...)

composition

type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008129 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement d'Assistant technique adjoint , d'expression néerlandaise, pour le Directorat-général des établissements pénitentiaires (****01828). - Résultats Classement des lauréats : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008130 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de lauréats d'ingénieur agronome, d'expression française, pour le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture . - Résultats Classement des lauréats de la sélection d'admission au stage : 1. ****(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, Fosses-la-Ville 4. ****, ****, ****(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008131 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de technicien, d'expression néerlandaise, pour l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. V(...) 2. ****, ****, **** 3. **** ****, ****, ****-**** 4. ****, ****, ****(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008146 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de techniciens , (m/f), (rang C1), d'expression néerlandaise, pour les services du département de l'Environnement de et l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) (ANV01037). - Résultats Cl(...) 1. Braeckman, Wouter, Gent (Ledeberg) 2. Janssens, Jos, Beringen 3. Verheijen, Patrick, Ede(...) type communication du selor prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008147 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistant technique adjoint « technicien en bâtiment », d'expression française, pour les Etablissements pénitentiaires (AFG01832) (rang 20). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Buyse, Ol(...) 2. Grassi, Toni, Colfontaine. 3. Bolland, Theodore, Dalhem.

composition

type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008152 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de calculateurs spécialité ****, d'expression française, pour **** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, **** 2. ****(...) 3. ****, **** 4. ****, **** 5. ****, **** 6. ****, **** 7. ****(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008153 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de conseiller adjoint **** - ALE, d'expression française, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, Liège 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, ****-Gilles 5. ****(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008154 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement d'assistant pour l'emploi **** - ALE, d'expression néerlandaise, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. **** ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, ****-(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008158 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de conseiller adjoint **** - ALE, d'expression néerlandaise, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats. Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. ****, ****,(...) 2. ****, ****, **** 3. **** ****, **** 4. ****, ****, **** 5. ****, E(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008157 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de conseiller adjoint **** - ALE, d'expression néerlandaise, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, G(...) 2. ****, ****, **** (****) 3. ****, ****, **** 4. **** ****, ****(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008155 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de conseiller adjoint **** - ALE, d'expression française, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, H(...) 2. ****, ****, **** **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, ****-Gille(...) type composition prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008156 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement d'assistant pour l'emploi **** ALE-, d'expression française, pour l'Office national de l'Emploi . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. **** ****, ****, ****-le-(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002009478 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles Le tribunal, réuni en assemblée générale le 16 avril 2002, a désigné Mme Cappellini, L., juge au tribunal du travail de Bruxelles, comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois ans prenant cours l type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002009477 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 26 mars 2002, a désigné M. Menestret, M., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 19 a

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021204 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Participation à l'action d'impulsion « Pôles d'attraction technologiques » I. Introduction Le 1 er juin 2001, le Conseil des Ministres a approuvé la (...) Cette action d'impulsion pluriannuelle, axée sur le développement et l'utilisation de connaissances(...) type document des services du premier ministre prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021227 source services du premier ministre Commission nationale permanente du pacte culturel Assemblée plénière Lundi 27 mai 2002, à 14 h 30 m Selon les nouvelles directives de sécurité, nous vous demando(...) Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de l'assemblée plénière de la Commission nationa(...)

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type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002021181 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Bibliothèque royale de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 8 avril 2002, M. Daelemans, Frank J.M., Chef de la Section 14 "Bibliograph(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002012641 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Nivelles en remplacement de M. Gérard Meunier Les organisations représentativ Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002012643 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Georges De Boone Les organisations représenta Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002012642 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Willy Minne Les organisations représentatives intéressée Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002018039 source ministere de la justice Chambre nationale des notaires Places vacantes au sein des Commissions de nomination pour le notariat. - Remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant dans chaque commission. - Appel aux candidats En vertu de la disposition trans Cette période de deux ans prend fin dans le courant de cette année. Il y a par conséquent quatre(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002008151 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'assistants (niveau B) (m/f), d'expression française, pour le Ministère et les organismes d'intérêt public régionaux de la Région de ****-**** (****01802). - Résultats Classement des la(...) 1. ****, ****, Saint-Gilles 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, ****

document

type document prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002027455 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêtés du Secrétaire général du 19 mars 2002, Mmes Karin Dubuisson, Cosimina Nigro, Valérie Sail et Christine Vandesteene et MM. Olivier Carly, Gianni Ferrara, José Justo Cal, Thierry Lenfant, Raphaël Livet, Paul Moreel, Frédéric Par arrêtés du Secrétaire général du 19 mars 2002, Mmes Maud Brahy, Anne Chavepeyer et Colette Defa(...) type document prom. -- pub. 24/05/2002 numac 2002027458 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Pour la consultation du tableau, voir image

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