MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), notamment l'article 4, 4°, remplacé par le décret du 23 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2002;

Vu l'urgence, considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance a cessé ses effets le 31 décembre 2001 et qu'il convient de prolonger la cotisation à charge des prégardiennats et crèches, et de permettre aux milieux d'accueil d'atteindre l'équilibre financier et de garantir une accessibilité sociale;

Qu'en l'absence de réglementation relative à la rétrocession, l'Office de la Naissance et de l'Enfance n'est pas en mesure de procéder à la liquidation des soldes des subsides trimestriels de l'exercice 2002 et que l'Office de la Naissance et de l'Enfance en conséquence est dans l'impossibilité de respecter l'obligation prévue à l'article 6, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.246/4, donné le 3 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, Arrête :

Article 1er.Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, dépasse 10,44 EUR par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'Office de la Naissance et de l'Enfance à charge de la crèche ou du prégardiennat, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Un montant est prélevé sur le produit de la cotisation perçue par l'Office de la Naissance et de l'Enfance sur base de l'article 1er du présent arrêté, en vue de garantir à chaque crèche et prégardiennat une contribution financière moyenne, telle que définie à l'article 1er, de 8,06 EUR par jour et par enfant.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 et les cesse au 31 décembre 2002.

Art. 4.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance J.-M. NOLLET Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionné par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le Ministre de l'Enfance, J.-M. NOLLET