MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Publication faite en exécution de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances Liste des personnes et des sociétés de revision qui peuvent être désignées comme commissaires agréés moyennant accord préalable de l'Office de Contrôle des Assurances.

A. Liste des personnes agréées : I. Personnes qui peuvent être désignées par toutes les entreprises d'assurances opérant en Belgique et par tous les fonds de pensions (article 38, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

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