loi

type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003193 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002009414 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 décembre 2001, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : - Gand, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2002, M. D'haeze, S., domicilié à Gand; - Furnes, pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er septembre 2002, Mme Breyne, P.,(...) type arrêté royal prom. 26/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002009416 source ministere de la justice Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de justice type arrêté royal prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002011155 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 18 avril 2002, est accordé l'agrément à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme dont le siège social est (...) Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002011154 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 18 avril 2002, est accordé l'agrément à l'entreprise « Credimo » société anonyme dont le siège social est situé Wevers(...) Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002012339 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002012344 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1993-1994 type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002012482 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002012509 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002 (1) type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002012513 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002012521 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 19 mars 2002, pour une période de six ans à partir de 1 er type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002022294 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 15/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002022337 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003198 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'un entrepôt du type F à Herentals, Herve et Welkenraedt, à la suppression d'un entrepôt du type F à Anvers, Arlon, Bruges, Plombières , Poperinge (Abele), Sankt Vith (Saint-Vith) et Verviers et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002009415 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés ministériels du 29 avril 2002 : - la demande d'association de Mme Raucq, G., notaire à la résidence de Bruxelles, et de Mme Maquet, S., candidat-notaire, pour former l'association "Gilberte Raucq & Sophie Maquet& Mme Maquet, S., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Bruxelles; - la dem(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002016100 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jurys centraux. - Nominations Par arrêté ministériel du 5 avril 2002 sont nommés membres des jurys centraux néerlandophones suivants : Sur la proposition du « Vlaamse minister van Onderwijs » : Négociant-détaillant en combustibles solides - M. Jef Vansteenhuyse, membre effectif, en remplacement de M. Daniël Maes, décédé. Esthéticienn(...)

décret

type décret prom. 20/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002029138 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/01/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002031038 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002035569 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'un crédit de 200 millions au profit des établissements d'enseignement et en compensation des prix élevés du mazout en 2000, inscrit à la division organique 35, programme 40, allocation de base 12.19 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001

règlement

type règlement prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002018017 source conseil superieur de la justice Règlement d'examen pour l'engagement de chargés de mission auprès du Conseil supérieur de la Justice Le Conseil supérieur de la Justice organise un examen en vue du recrutement de deux chargés de mission (m/f) (un francophone et un ****(...) Les chargés de mission sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail (à temps plein ou à temps(...)

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002002083 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 514. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Dans un souci de cohérence et d'uniformité, cer Les membres du Gouvernement fédéral sont priés de veiller à ce que les présentes dispositions soien(...)

avis

type avis prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002021173 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 janvier 2002 en cause de J. Hoegaerts et S. Donvil contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement(...)

erratum

type erratum prom. 28/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002000336 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum

accord de coopération

type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

ratification

type ratification prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002015059 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Appel à candidature à l'élection d'un juge à la Cour pénale internationale Le 11 avril 2002, le soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Statut de la Cour pénale internationale a été déposé auprès du Le Statut adopté à Rome le 17 juillet 1998 (et publié au Moniteur belge du 1 er décembre(...)

erratum

type erratum prom. 10/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002022360 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027379 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le territoire dit "Sud namurois" en zone vulnérable type arrêté ministériel prom. 28/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027382 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à la pose d'un collecteur à Baronville - commune de Beauraing type arrêté ministériel prom. 25/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027381 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour les travaux de remise en état des collecteurs de la Vesdre, de la Hoegne et de Wayai type arrêté ministériel prom. 28/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027380 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour les travaux nécessaires à la construction du collecteur de la Bovegnée à Limbourg

erratum

type erratum prom. 14/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027386 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du personnel contractuel du t-interim de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi . - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002027388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection de l'aquifère thermo-minéral de Chaudfontaine

décret

type décret prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002027390 source ministere de la region wallonne Désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 57 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, le Ministre de l'Energie invite Les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002029169 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation comme membre temporaire du personnel technique des centres ****-****-sociaux de la Communauté française Au cours de l'année scolaire 2002-2003, la Communauté française fera appel à des temporaires ****(...) Pourront être conférées à titre temporaire, les fonctions de recrutement reprises ci-après sous les(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/05/2002 numac 2002014117 source ministere des communications et de l'infrastructure Poste d'administrateur délégué à la Société nationale des Chemins de Fer belges Appel aux candidats En application de l'article 162 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques telle que modifiée par l L'administrateur délégué est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un(...)

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