MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Appel à candidature à l'élection d'un juge à la Cour pénale internationale Le 11 avril 2002, le soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Statut de la Cour pénale internationale a été déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.

Le Statut adopté à Rome le 17 juillet 1998 (et publié au Moniteur belge du 1er décembre 2000, p. 40367 et s.) entrera en vigueur, conformément aux dispositions de son article 126, le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date dudit dépôt.

La mise en place des organes de la Cour, dont l'élection des juges, devra dès lors avoir lieu dans des délais rapprochés.

Le gouvernement belge tient à présenter un(e) candidat(e) à cette élection. Pour donner à ce (cette) candidat(e), le maximum de chances à l'élection, la sélection interne au niveau belge devra se faire dans les meilleurs délais.

Les qualifications requises d'un(e) candidat(e) sont,en vertu de l'article 36 du Statut les suivantes : 1. Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.2. Tout(e) candidat(e) à un siège à la Cour doit : (i) avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire;ou (ii) avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international,tels que le droit international, le droit international humanitaire et les droits de l'homme,ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour; 3. Tout(e) candidat(e) à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.4. La personne candidate ne doit pas avoir nécessairement la nationalité de l'Etat qui la présente mais doit avoir celle d'un Etat partie. Les personnes souhaitant se porter candidates à la première élection de juges à la Cour pénale qui sont prévues à la fin 2002 ou au début 2003, sont priées de faire connaitre leur candidature accompagnée d'un document détaillé montrant qu'elles présentent les qualités prévues dans le statut de la Cour et reprises dans le présent avis à Monsieur le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, rue des Petits Carmes 15,1000 Bruxelles, et ce dans le dix jours suivant la publication de cet avis.