MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 57 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, le Ministre de l'Energie invite les communes et provinces membres d'une intercommunale de distribution électrique à lui soumettre leur proposition en vue de la désignation du gestionnaire de réseau de distribution électrique pour ce qui concerne leur territoire.

Les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution pour le territoire qui les concerne, en ce compris les interconnexions avec les autres réseaux.

Pour être désigné, le gestionnaire de réseau de distribution devra répondre aux prescriptions du décret précité et de ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux. Le gestionnaire de réseau devra donc être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau. Il devra être constitué sous la forme d'une personne morale de droit public dont 51 % des parts représentatives du capital sont détenues par les communes et, le cas échéant, par les provinces.

Dans les trois mois qui suivent la publication du présent avis, les propositions des communes et, le cas échéant, des provinces, relatives à la désignations des gestionnaires de réseaux de distribution doivent parvenir par lettre recommandée ou remises contre accusé de réception à l'adresse suivante : Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE), avenue Gouverneur Bovesse 103, 5100 Jambes.

Suite à la proposition des communes, les candidats gestionnaires de réseaux proposés par les communes et le cas échéant, les provinces, transmettent à la CWAPE : leurs statuts; les documents attestant qu'ils sont propriétaires ou titulaires d'un droit garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau dont ils postulent la gestion; les comptes annuels des trois derniers exercices comptables, à défaut, une déclaration bancaire mentionnant le montant des avoirs financiers; le cas échéant, le rapport annuel; pour les candidats autres que les régies et intercommunales constituées avant la parution du décret, tout document permettant de démontrer la capacité technique du candidat, dont : une liste des titres d'étude et des qualifications professionnelles des cadres affectés à l'exploitation; un organigramme des services affectés à l'exploitation, en ce compris le personnel; une description du matériel et de l'équipement technique dont le gestionnaire de réseau dispose pour la gestion du réseau; une liste reprenant les activités principales des trois dernières années; une déclaration faisant apparaître les effectifs annuels moyens et l'importance du cadre au cours des trois dernières années; une description détaillée de la zone faisant l'objet de la demande.

Les candidatures pour être désigné gestionnaire de réseau sont adressées par lettre recommandée ou remises contre accusé de réception en deux exemplaires au siège de la CWAPE. Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS