19 MARS 2002. - Arrêté ministériel désignant le territoire dit "Sud namurois" en zone vulnérable

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables notamment les articles 8 et 9 modifiés par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant que les eaux alimentées via le territoire du sud namurois risquent de subir une eutrophisation ou de présenter des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre si des mesures pertinentes ne sont pas prises, Arrête :

Article 1er.Le territoire dit "Sud namurois" est déclaré zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Art. 2.La zone vulnérable du Sud namurois, dont les limites sont fixées en annexe du présent arrêté, comprend l'ensemble du territoire des communes de Anhée, Erquelinnes, Florennes, Hastière, Mettet et Onhaye et partie du territoire des communes de Beauraing, Dinant, Doische, Fosses-la-Ville, Gerpinnes, Houyet, Philippeville, Profondeville, Walcourt et Wellin.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 19 mars 2002.

M. FORET

ANNEXE Contour de la zone vulnérable du Sud namurois La zone est constituée de deux territoires non contigus appelés respectivement partie Est et partie Ouest. 1° Partie EST Limite Nord Commune de GERPINNES Allée des Croisades; Allée de la Commanderie;

Rue Ferme de Bertransart;

Rue de Bertransart;

Rue des Tayettes;

Allée des Bouleaux;

Rue du Bultia;

Rue Basse des Pauvres;

Rue du Godiassau;

Chemin des Ebaudes;

Rue du Pré Barré;

Rue Trieu du Charnoy;

Rue du Moulin à Manège;

Rue de Villers;

Rue de la Raguette;

Rue de Moncheret;

Rue de la Figotterie;

Rue du Bayau;

Rue de la Basse;

Rue de Châtelet;

Rue de Namur;

Rue de Sart Eustache;

Rue Bas Sart.

Commune de FOSSES-LA-VILLE Rue Bas Sart;

Rue de la Ramée;

Chaussée de Charleroi;

Avenue des Déportés;

Avenue Albert Ier;

Rue des Remparts;

Rue Donat Masson;

Rue Saint-Roch;

Chaussée de Namur;

Rue de Burnot.

Commune de PROFONDEVILLE Rue Chevauchoir;

Rue du Bourdon;

Rue Jules Binamé;

Rue des Six Bras;

Rue Léopold Crasset;

Route de Floreffe;

Rue du Rivage jusqu'à la Meuse.

Limite Est Commune de PROFONDEVILLE La Meuse, de la rue du Rivage jusqu'à la limite avec la commune de Anhée.

Commune de ANHEE La Meuse, de la limite avec la commune de Profondeville jusqu'à la limite avec la commune de Dinant.

Commune de DINANT La Meuse, jusqu'au point où la limite entre les communes de Dinant et d'Yvoir s'en écarte (coordonnée Lambert : X 187,433 - Y 107,900);

Limite communale entre Dinant et Yvoir, depuis la Meuse jusqu'à la chaussée d'Yvoir; chaussée d'Yvoir, en direction d'Yvoir, jusqu'à la coordonnée Lambert : X 187,608 - Y 108,496;

Anciennes carrières Sainte-Anne, depuis la chaussée d'Yvoir jusqu'à la rue de Purnode, en suivant la voirie qui passe successivement par les coordonnées Lambert suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 mars 2002 désignant le territoire dit "Sud namurois" en zone vulnérable.

Namur, le 19 mars 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET