15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 81 et l'article 104bis , inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 167, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, et l'article 236bis , inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 19 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu l'avis 32.689/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2002;

Sur la propostion de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 167, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 4, les mots « des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles » sont remplacés par les mots « de la commission régionale de la province du Brabant wallon dont le siège est situé à Bruxelles »;2° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Les membres nommés auprès d'une commission régionale peuvent, suivant les nécessités du service, être invités par la Commission supérieure à siéger au sein de la commission régionale d'une autre province ou d'une de ses sections.»

Art. 2.A l'article 236bis , du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et ne peut dépasser une période de six mois » sont supprimés;2° la dernière phrase du même alinéa est supprimée;3° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « La renonciation peut toutefois être admise pour une période antérieure à la date visée à l'alinéa 1er : a) lorsqu'une autre prestation est accordée avec effet rétroactif, b) ou moyennant approbation du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, lorsque des éléments particuliers le justifient.»; 4° dans l'alinéa 4, les mots « aux alinéas 1er et 3 » sont remplacés par les mots « aux alinéas précédents ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE