arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/01/2002 pub. 29/01/2002 numac 2001003643 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1^er, et 3, § 1^er, 6°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 11/01/2002 pub. 29/01/2002 numac 2001014255 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés type arrêté royal prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002009081 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 janvier 2002 : Mme Couwenberg, I., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Termonde, est nommée au tribunal de première instance d'Anvers; Mme Claes, I., substitut du procureur Mme de Leur, K., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers; Mme Matthy(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002009082 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2002, entrant en vigueur le 21 janvier 2002, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Dupuis, S., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de M Par arrêté royal du 17 janvier 2002, qui produit ses effets le 5 janvier 2002, est acceptée à s(...) type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002012014 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002012015 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002012016 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002014254 source ministere des communications et de l'infrastructure Désignation d'agents d'inspection et de contrôle chargés de veiller au respect de la réglementation relative aux chemins de fer Ont été désignés par arrêté royal du 8 octobre 2001 pour veiller au respect de la loi du(...) - M. DUVEILLER, Luc M.J.G., manager de région; - M. HENNEAUX, Claudy G.J.L.G., Jean, manager de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002014253 source ministere des communications et de l'infrastructure Désignation d'agents d'inspection et de contrôle chargés de veiller au respect de la réglementation relative aux chemins de fer Ont été désignés par arrêté royal du 8 octobre 2001 pour veiller au respect de la loi(...) - M. CEULEERS, Johan M.P., manager de région; - M. MERLIER, Filip R.M., manager de région; - (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002012017 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté ministériel prom. 03/01/2002 pub. 29/01/2002 numac 2002016027 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2001 fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 21/09/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027049 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 21/09/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027050 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 12/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027051 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 24/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027054 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 17/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027052 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 19/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027053 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 19/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 23/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027055 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 08/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 07/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027056 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 26/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027061 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 21/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027062 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 21/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027064 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 26/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027063 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 07/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027067 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 07/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027070 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 12/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027069 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027066 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, du programme 03 de la division organique 09, du programme 01 de la division organique 10, des programmes 09, 10 et 14 de la division organique 11, du programme 02 de la division organique 12, des programmes 05 et 06 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 09/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027074 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 29/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027073 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 24/10/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 13/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027071 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002021012 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 septembre 2001 en cause de B. Demoen et son épouse Y. Schrijvers contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 31, 1°, in fine du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien article 26, in fine du (...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002022031 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 101.035 rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 annule l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des pres(...) type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002022032 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 99.920 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2001 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour cer(...)

décret

type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035037 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035038 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole d'entraide administrative en matière douanière et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035066 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999 type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035051 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution type décret prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035084 source ministere de la communaute flamande Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/01/2002 pub. 29/01/2002 numac 2002027075 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027077 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027076 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/08/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035082 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations d'études supérieures type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002035086 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques »

erratum

type erratum prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002009083 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 décembre 2001 : page 44169, ligne 36, lire : entrant en vigueur le 1 er janvier 2002, au lieu de : entrant en vigueur le 1 er janvier 2001; page 44170, ligne 28, lire

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002012190 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. Les textes des c On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002021009 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Fonctions dirigeantes à conférer Les fonctions dirigeantes ci-après sont à conférer aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgiq Ces fonctions sont accessibles aux candidats inscrits soit au rôle linguistique français soit au rô(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002027047 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 décembre 2001 approuve les décisions du 21 juin 2001 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale du Centre funéraire d Un arrêté ministériel du 14 décembre 2001 approuve les décisions du 19 septembre 2001 par lesqu(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002009084 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Turnhout : 1, à partir du 1 er février 2002; - assistant technique judiciaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/01/2002 numac 2002009085 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1. Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1. Pour ces places vacantes, l' - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons (à partir du 1 er août (...)

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