21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques » (année budgétaire 2001)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifié par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu les projets de décrets, approuvés entre-temps au Parlement flamand, relatifs au deuxième et troisième contrôle budgétaire 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les finances et le budget, donné le 19 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'lunovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 « Dotation au Fonds de financement pour le Désendenement et les Dépenses d'investissement uniques », sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN