Etaamb.openjustice.be
Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 29 janvier 2002

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 septembre 2001 en cause de B. Demoen et son épouse Y. Schrijvers contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 31, 1°, in fine du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien article 26, in fine du (...)

source
cour d'arbitrage
numac
2002021012
pub.
29/01/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 septembre 2001 en cause de B. Demoen et son épouse Y. Schrijvers contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 octobre 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31, 1°, in fine du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien article 26, in fine du C.I.R.) viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution dans la mesure où il est interprété comme une exemption d'impôt qui est accordée aux cadres étrangers résidant en Belgique et qui est refusée aux cadres belges alors que tant le cadre belge que le cadre étranger ont une carrière internationale qui a pour effet qu'ils doivent s'établir avec leur épouse et leurs enfants dans différents pays pour y exercer leur activité professionnelle ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2250 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

^