21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967 et 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996, et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000 en 22 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1997, 26 mars 1999 et 13 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 54, § 3, alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1996 et modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 1997, 11 août 1997, 27 mars 1999 et 13 juin 1999;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 15 février 2001;

Vu l'avis 31.655/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 1997, 11 août 1997, 27 mars 1999 et 13 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application de l'alinéa 1er sont assimilées à une période de chômage complet indemnisé : 1° les périodes d'incapacité de travail comme chômeur complet;2° les autres événements interruptifs, y comprises les périodes de travail à temps partiel, d'une durée de moins de trois mois calendrier complets;3° les périodes d'occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle reconnu;4° les périodes d'occupation dans un poste de travail reconnu;5° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale;6° les périodes d'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 21 novembre 2001.

Mme L. ONKELINX