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M.B. Index des textes publiés le 21 décembre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999041312 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,555 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999010176 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999010231 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Devillet, B., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, est promu commissaire ju Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999010239 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 décembre 1999 : - M. Van Praet, A., juge d'instruction au tribunal de première instance de Malines, est nommé vice-président à ce tribunal; - sont nommés juge suppléant : - à la justice de paix - au tribunal de police de Bruges, M. Persyn, J., avocat. Par arrêté royal du 26 octobre 19(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999010240 source ministere de la justice Notariats Par arrêté royal du 9 mars 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cruyt, B., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent arrêté entre Par arrêtés royaux du 11 avril 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van D(...) type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999011454 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du plateau de service en métal argenté de marque « Silver » type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 14/10/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012687 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs type arrêté royal prom. 14/10/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012688 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012747 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012763 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la définition sectorielle du travail de nuit type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012818 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1998 relative à la définition sectorielle du travail de nuit type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999014291 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999022978 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10 665 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999024091 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999003646 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996 1999 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001 type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999011462 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché de détail de certains artifices de gros calibre type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016397 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à une indemnisation des producteurs de lait dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016398 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016401 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016399 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016402 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016400 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999027814 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999029383 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999029606 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année 1999-2000 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999029653 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999036455 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à relibeller les divisions organiques du budget de la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999036499 source ministere de la communaute flamande AMINAL. - Afdeling Bos en Groen. - Examen de chasse 2000 Conformément à l'arrêté du gouvernement flamand du 18 janvier 1995 organisant l'examen de chasse, la partie théorique de l'examen de chasse est organisée le 29 avril 2000. Les demandes Les demandes seront obligatoirement déposées à l'aide d'une fiche spéciale d'inscription qui peut ê(...)

avis

type avis prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999021578 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 1999 et parvenue au greffe le 9 novembre 1999, un recours en annulation to Cette affaire est inscrite sous le numéro 1797 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

document

type document prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999003636 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Calendrier des émissions de certificats de trésorerie pour l'année 2000 Calendrier des émissions de certificats de trésorerie pour l'année 2000 pris en exécution des articles 5 et 20 de l'arrêté ministériel du Pour la consultation du tableau, voir image

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999000967 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 1999, M. Stevens, Jean, est nommé commissaire de police de la commune d'Erquelinnes . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/12/1999 numac 1999010241 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de Malines : 1; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1. En application de l'article 100 du Code judiciaire ce juge sera nommé simultanément au tribuna Le poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par ses titres ou son exp(...)
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