16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à une indemnisation des producteurs de lait dans le cadre de la contamination par des dioxines

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et les lois du 5 février 1999;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, modifiée par la loi du 5 février 1999;

Vu la décision 1999/368/CE de la Commission du 4 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles résulte de l'obligation d'assurer l'exécution des décisions prises par la Commission européenne suite à la contamination par des dioxines;

Considérant que certains producteurs laitiers ont été obligés de détruire leur production laitière suite à la limitation des débouchés liée à la réglementation européenne, Arrête :

Article 1er.Une indemnité est allouée à charge pour 77 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.41 et pour 23 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.40 au propriétaire de lait détruit dans le cadre du présent arrêté.

Art. 2.L'indemnité ne peut être allouée que pour autant : a) qu'il s'agit de lait détruit entre le 5 juin et le 12 juin 1999, et b) que le propriétaire de ce lait ait introduit une demande d'indemnisation à l'adresse suivante avant le 31 décembre 1999 : Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture - DG 5 WTC III, 4e étage Avenue Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles Art.3. L'indemnité allouée est calculée selon les modalités suivantes : 8 FB par litre de lait détruit ou équivalent-lait.

Art. 4.L'indemnité visée à l'article 1er n'est allouée que pour autant que le propriétaire du lait présente les éléments de preuve : - de la destruction réelle du lait; - que cette destruction est une conséquence du non ramassage par l'acheteur de lait dans le cadre de la crise de la dioxine.

Art. 5.Le propriétaire perd tout droit à l'indemnité au cas où une ou plusieurs infractions aux dispositions prises en excécution de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime sont constatées.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

J. GABRIELS