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Loi
publié le 21 décembre 1999

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,555 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999041312
pub.
21/12/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de décembre 1999 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,555 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,003 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,388 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,649 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,825 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,978 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 5,120 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 5,224 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 5,301 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,370 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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